Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Swiss Agent Network (« le Service »), édité par M-Heberge Avon (« nous », « l'Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (« vous », « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU. Les conditions commerciales (prix, abonnement) figurent dans nos Conditions générales de vente.

2. Description du Service

Swiss Agent Network est une plateforme d'assistants basés sur l'intelligence artificielle (« l'Agent ») destinée aux professionnels et entreprises. L'Agent assiste le Client dans des tâches telles que la gestion d'e-mails, la préparation de devis et factures, les relances, la veille et la gestion de rendez-vous, via les intégrations que le Client active.

Validation humaine.Les actions sortantes préparées par l'Agent (envoi d'e-mail, devis, publication, etc.) sont, par défaut, soumises à la validation du Client via l'espace « À valider » avant exécution. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité finale des actions qu'il valide.

3. Éligibilité et compte

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit nous être signalée sans délai.

4. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• enfreindre une loi, un règlement ou les droits de tiers ;
• envoyer des communications non sollicitées (spam) ou frauduleuses ;
• traiter des données pour lesquelles il ne dispose pas des droits ou bases légales requis ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger ou perturber le Service ;
• revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il soumet à l'Agent et des instructions qu'il lui donne.

5. Rôle et limites de l'intelligence artificielle

L'Agent est un outil d'assistance. Malgré nos efforts, ses productions peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou informations obsolètes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier. Le Client doit vérifier toute production avant de s'en servir ou de la valider. L'Éditeur ne garantit pas un résultat déterminé.

6. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur le Service. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe ou génère via le Service (« Contenus Client »). Le Client accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, aux seules fins de fournir et améliorer le Service, dans le respect de notre Politique de confidentialité et de notre Accord de sous-traitance.

7. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes externes (fournisseurs tiers) peuvent survenir.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects (perte de gain, de données, de clientèle). En cas de responsabilité retenue, celle-ci est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur traite, pour le compte du Client, des données personnelles de tiers (par ex. les contacts ou clients du Client), l'Accord de sous-traitances'applique.

10. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent tant que le Client utilise le Service. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes, d'impayé, ou d'usage abusif, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet. Les modalités de résiliation des abonnements figurent dans les CGV.

11. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. Les modifications substantielles sont communiquées avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Genève, sous réserve d'un for impératif.