Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription payante au service Swiss Agent Network édité par M-Heberge Avon. Elles complètent les CGU. Le Service s'adresse à des clients professionnels (relations B2B). En souscrivant une offre, le Client accepte les présentes CGV.

2. Offres, crédits et sièges

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels (par ex. Starter, Business, Scale), chacun incluant un quota mensuel de « crédits » permettant d'exécuter des actions de l'Agent, ainsi qu'un ou plusieurs sièges utilisateurs. Le détail des offres, quotas et prix en vigueur est affiché sur la page des offres et dans l'espace de facturation.

• Crédits d'abonnement : renouvelés à chaque période, non reportables d'une période à l'autre (pas de cumul).
• Packs de crédits : crédits supplémentaires achetés ponctuellement, valables douze (12) mois.
• Sièges supplémentaires : facturés en sus selon le tarif en vigueur, au prorata le cas échéant.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). M-Heberge Avon n'étant pas assujetti à la TVA(chiffre d'affaires inférieur au seuil légal), aucune TVA n'est ajoutée ni facturée. Nous pouvons modifier nos prix ; toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée avec un préavis raisonnable et prend effet à la période suivante.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations de facturation fournies.

5. Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle se convertit automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation avant l'échéance. La durée de l'essai est indiquée au moment de la souscription.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de son abonnement à chaque échéance. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par l'Éditeur.

7. Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement se reconduit automatiquement pour une période identique (mensuelle), au tarif en vigueur, par prélèvement à chaque échéance.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.

À la résiliation, l'accès à l'agent est suspendu mais les données du Client sont conservées pendant 15 jours. Durant ce délai, le Client peut reprendre un abonnement et retrouver son espace en l'état. Passé ce délai de 15 jours, l'espace et l'ensemble des données associées sont supprimés définitivement.

9. Absence de droit de rétractation — remboursements

S'agissant d'un contrat B2B portant sur un service numérique fourni immédiatement, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Les périodes entamées ne sont pas remboursées et les crédits déjà octroyés ne sont pas remboursables. Un remboursement peut être accordé à notre discrétion en cas de dysfonctionnement avéré qui nous serait imputable.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, des relances sont adressées au Client. À défaut de régularisation sous une dizaine de jours, l'accès à l'agent est suspendu. Comme lors d'une résiliation, les données sont alors conservées 15 jours pour permettre une réactivation, puis supprimées définitivementà l'issue de ce délai si l'abonnement n'a pas été régularisé.

11. Facturation

Une facture / un reçu est émis pour chaque paiement et mis à disposition du Client (par courriel et/ou dans l'espace de facturation).

12. Programme d'affiliation

Le Client peut participer au programme d'affiliation. Il perçoit une commission, exprimée en pourcentage des paiements de ses filleuls, dont le taux est indiqué dans son espace d'affiliation. Le versement s'effectue sur émission par le partenaire d'une facture correspondant au solde disponible, après vérification et validation par l'Éditeur. L'auto-parrainage et les inscriptions frauduleuses sont exclus. L'Éditeur peut modifier ou clôturer le programme moyennant préavis.

13. Disponibilité et niveau de service

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti sauf accord écrit distinct.

14. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les modifications applicables à un abonnement en cours sont communiquées avec un préavis raisonnable et prennent effet à la période suivante.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Genève, sous réserve d'un for impératif.